1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente relatives aux aliments pour animaux (ci-après désignées «conditions générales de vente») régissent les relations contractuelles entre Sucre Suisse SA et ses clients commerciaux (clients). Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les conventions conclues entre Sucre Suisse SA et le client au sujet des aliments pour animaux proposés par Sucre Suisse SA.
2. Contrat
Toute transaction entre Sucre Suisse SA et le client est consignée dans un contrat écrit. Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat et s’appliquent à défaut de disposition idoine ou contraire dans le contrat. Sauf accord exprès de Sucre Suisse SA, les conditions générales de vente du client ne sont pas acceptées.
3. Produit
Le produit destiné à être livré est défini dans le contrat. Des informations détaillées au sujet du produit sont disponibles dans les différentes spécifications.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’offre, hors TVA. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’émission de la facture. Un intérêt moratoire de 5% par an est dû sans rappel à l’expiration du délai de paiement. Les emballages à usages multiples non retournés sont facturés aux prix en vigueur.
5. Quantité contractuelle et réception
La quantité de marchandise convenue par contrat est ferme et le client est tenu, en cas de contrat s’étendant sur plusieurs mois, d’accepter la marchandise en parts mensuelles égales. La quantité de marchandise convenue doit être réceptionnée entièrement au cours de la durée contractuelle. À l’expiration de la durée contractuelle, Sucre Suisse SA peut en tout temps requérir du client la réception de la quantité de marchandise contractuelle résiduelle et la lui facturer. À l’expiration de la durée contractuelle, Sucre Suisse SA facturera les suppléments suivants:
Pulpe séchée CHF 2.–/100 kg
Mélasse CHF 0.40/100 kg
Balles rondes de pulpe pressée CHF 10.–/pièce
6. Origine
En principe, les produits objet du contrat sont issus de la production propre de Sucre Suisse SA. Cette dernière est toutefois en droit de fournir sans avis préalable des produits équivalents provenant d’autres producteurs. Sucre Suisse SA détermine l’usine de production sur la base des distances, de la capacité de stockage et des quantités disponibles dans les deux fabriques et les entrepôts externes. Le vendeur peut, moyennant la mise au courant préalable de l’acheteur, opter pour une autre usine de production que celle attribuée au contrat.
7. Transport
Le client supporte les frais et risques liés au transport de la marchandise à partir du site de Sucre Suisse SA (EXW). Les livraisons franco chemin de fer peuvent être commandées pour toutes les gares figurant sur la liste des gares de Sucre Suisse SA (sous réserve de modifications de la part des chemins de fer). Les personnes chargées de transborder la pulpe doivent connaître et respecter la directive «Sécurité des transbordements» de CFF Cargo. Avec l’expédition vers la gare concernée, les risques et périls passent à la charge du client.
8. Conditions spécifiques aux produits
Pulpe pressée: la livraison se fait dans l’unité convenue (camion à env. 25 t, wagon de chemin de fer à env. 45 t), le vendeur pouvant faire varier la quantité de +/- 10%.
Balles de pulpe pressée: les balles sont livrées sur des palettes à usage unique et avec un poids d’environ 1200 kg. Des variations de poids de 20 kg sont possibles pour des raisons de production. Les livraisons par camion sont régies par les dispositions de l’ASTAG (temps d’attente). Les coûts supplémentaires tels que le déchargement par grue sont facturés.
Mélasse: les fûts sont facturés CHF 40.– /pièce, et le client sera crédité de CHF 33.– /fût pour autant que les fûts soient rendus en parfait état dans les trois mois, franco usine de production. En cas de livraison de mélasse dans des conteneurs IBC, le conteneur vide est compris dans le prix de vente. Un conteneur contient environ 1370 kg de mélasse. Le poids par conteneur peut varier de 20 kg au maximum en fonction de la densité. En cas de remplissage des propres récipients de l’acheteur, un supplément de remplissage forfaitaire de CHF 50.– sera facturé.
9. Garantie/responsabilité
Les droits de garantie accordés par Sucre Suisse SA sont régis par la Garantie de qualité de Sucre Suisse SA. Sucre Suisse SA ne répond qu’en cas de dol ou de négligence grave. Sucre Suisse SA décline toute responsabilité pour cause de dommages survenus postérieurement à la livraison sur la marchandise ou en raison de la marchandise.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise lors de la réception. S’il découvre des défauts (p. ex. différences de qualité), il doit en aviser Sucre Suisse SA immédiatement, s’agissant des denrées périssables, et dans les cinq jours ouvrables, s’agissant des autres marchandises, par écrit, en indiquant la date de livraison, le numéro d’article, la quantité et la nature de la réclamation, avec référence au bon de livraison ou au numéro de facture; à défaut, la livraison est tenue pour acceptée. En cas de défauts dus au transport ferroviaire, le client est responsable de demander un constat à la compagnie ferroviaire. En cas de défauts cachés, la notification doit s’effectuer par écrit dans les cinq jours ouvrables consécutifs à leur découverte.
Les actions en garantie pour défauts de la chose se prescrivent dans un délai d’un an. La résiliation, de même que toute prétention en responsabilité contre Sucre Suisse SA en raison de dommages indirects, dommages consécutifs au défaut, etc., p. ex. perte de production, manque à gagner, etc., sont expressément exclues.
Sucre Suisse SA est déliée entièrement ou partiellement de toutes ses obligations contractuelles en cas de force majeure, de dérangements de toute sorte dans l’exploitation tels qu’incendies, explosions, foudre, bris de machines, pénuries de combustible, grèves, danger de guerre ou autres événements imprévus, de même qu’en cas d’absence de livraison ou de livraison tardive avérées de la part de fournisseurs de Sucre Suisse SA pour cause de force majeure ou pour toute autre raison rendant impossible l’exécution de l’obligation de livraison.
10. Interdiction de compensation
Le client n’est pas autorisé à compenser ses propres prétentions avec celles de Sucre Suisse SA.
11. Interdiction de cession
Le client n’est pas autorisé à transférer les rapports contractuels avec Sucre Suisse SA à un successeur en droit sans l’approbation écrite de Sucre Suisse SA; de même, il n’est pas autorisé à céder des créances nées dans le cadre des rapports contractuels avec Sucre Suisse SA à des tiers sans l’approbation écrite de cette dernière.
12. Dispositions générales
Toute modification et tout amendement aux conventions écrites passées en dehors des conditions générales de vente requièrent la forme écrite et l’approbation des deux parties pour être valables. Cela vaut également pour un éventuel abandon de l’exigence de la forme écrite. Si une disposition d’une convention devait s’avérer invalide ou inexécutable, elle ne tomberait que dans la mesure où elle est invalide ou inexécutable, tout en étant remplacée au surplus par une disposition se rapprochant le plus possible, d’un point de vue économique, du passage invalide ou inexécutable D’éventuelles lacunes dans la convention en question doivent être comblées par des dispositions correspondant le mieux possible à ce que les parties auraient convenu dans le sens et le but de la convention si elles avaient envisagé le point en question lors de la conclusion de la convention.
13. Droit applicable, for juridique
Les relations contractuelles entre Sucre Suisse SA et ses clients sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est aux sites de livraison d’Aarberg ou de Frauenfeld. Les fors impératifs sont réservés.
